Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02
21 Safar 1433
15 janvier 2012

Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations.
————
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 43, 119,122 et 126 ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée,
relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du Conseil d’Etat ;
Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis
politiques ;
Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à l’information ;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ;
Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ;
Vu l’ordonnance n° 77-03 du 19 février 1977 relative
aux quêtes ; Vu la loi n° 79-07 du 24 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ;
Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ;
Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ;
Vu l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée,
relative aux assurances ;
Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances
 pour l’année 2000, notamment son article 101 ;
Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à l’éducation
physique et aux sports ;
Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions
d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ;
Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions
 d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
 Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET, BUT ET CHAMP D’APPLICATION
 Article 1er.
 — La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution,
d’organisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d’'application.
 Art. 2. —
 Au sens de la présente loi, l’association est le regroupement de personnes physiques et/ou de 
personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et 
leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, 
social,scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif,environnemental, caritatif et humanitaire. 
L’'objet de l’'association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires 
aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des
 lois et règlements en vigueur.
Art. 3. — Les unions, fédérations ou confédérations d’'associations déjà créées constituent des associations 
au sens de la présente loi. Ont également la qualité d’association au sens de la présente loi les 
associations à caractère spécifique prévues à l’'article 48 de la présente loi.
TITRE II
CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS
Chapitre I
Constitution des associations
 Art. 4. — 
Les personnes physiques qui peuvent fonder,administrer et diriger une association doivent :
— être âgés de 18 ans et plus ;
— être de nationalité algérienne ;
— jouir de leurs droits civils et politiques ;
— ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit
incompatible avec le domaine d’'activité de l’association,
et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.
 Art. 5. — 
Les personnes morales de droit privé doivent :— être constituées conformément à la loi algérienne ;
- activer au moment de la constitution de l'association ;
- ne pas être frappées d'une interdiction d'exercer leuractivité.
Pour la constitution díune association, la personnemorale est représentée par une personne physique
spécialement déléguée à cet effet.
 Art. 6.
- L'association se constitue librement par desmembres fondateurs. Ces derniers se réunissent en
assemblée générale constitutive constatée parprocès-verbal d'huissier de justice.
L'assemblée générale constitutive adopte le statut del'association et désigne les responsables des 
instancesexécutives.
Les membres fondateurs sont au minimum au nombrede :
- dix (10) pour les associations communales ;
-quinze (15) pour les associations de wilaya, issus dedeux (2) communes au moins ;
- vingt-et-un (21) pour les associations inter-wilayas,issus de trois (3) wilayas au moins ;
-vingt-cinq (25) pour les associations nationales, issusde douze (12) wilayas au moins.
 Art. 7. 
-La constitution de l'association est soumise àune dÈclaration constitutive et à la délivrance d'un
récépissé d'enregistrement.
La déclaration constitutive est déposée auprès :
-de l'assemblée populaire communale pour lesassociations communales ; 
- de la wilaya pour les associations de wilaya ;
- du ministère chargé de l'intérieur pour lesassociations nationales ou inter- wilayas.
 Art. 8. 
-La déclaration accompagnée de toutes lespièces constitutives est déposée par l'instance exécutive
en la personne du président de l'association ou sonreprésentant d˚ment habilité, contre un récépissé de 
dépôtdélivré obligatoirement par líadministration concernée,après vérification contradictoire immédiate des
 pièces dudossier.
A compter de la date de dépôt de la déclaration,l'administration dispose d'un délai maximum pour
procéder à un examen de conformité avec les dispositionsla présente loi. Ce délai est de :
- trente (30) jours pour l'assemblée populairecommunale, en ce qui concerne les associations
communales.
- quarante (40) jours pour la wilaya, en ce quiconcerne les associations de wilaya.
-quarante-cinq (45) jours pour le ministère chargé del'intérieur, 
en ce qui concerne les associationsinter-wilayas
-soixante (60) jours pour le ministère chargé de
l’intérieur, en ce qui concerne les associations nationales.
Au cours de ce délai et au plus tard à son expiration,
l’administration est tenue, soit de délivrer à l’association
un récépissé d’enregistrement ayant valeur d’agrément,
soit de prendre une décision de refus.
Art. 9. — Le récépissé d’enregistrement est délivré par :
— le président de l’assemblée populaire communale
pour les associations communales ;
— le wali pour les associations de wilayas ;
— le ministre chargé de l’intérieur pour les associations
nationales et inter-wilayas.
Art. 10. — La décision de refus de délivrance du
récépissé d’enregistrement doit être motivée par le
non-respect des dispositions de la présente loi.
L’association dispose d’un délai de trois (3) mois pour
intenter une action en annulation devant le tribunal
administratif territorialement compétent.
Si une décision est prononcée en faveur de
l’association, le récépissé d’enregistrement lui est alors
obligatoirement délivré.
Dans ce cas, l’administration dispose d’un délai
maximum de trois (3) mois, à compter de la date
d’expiration du délai qui lui a été imparti, pour intenter
une action devant la juridiction administrative compétente
aux fins d’annulation de la constitution de l’association.
Ce recours n’est pas suspensif.
Art. 11. — A l’expiration des délais prévus à l’article
8 ci-dessus, le silence de l’administration vaut agrément
de l’association concernée. Dans ce cas, l’administration
est tenue de délivrer le récépissé d’enregistrement de
l’association.
Art. 12. — La déclaration de constitution citée à
l’article 7 de la présente loi est accompagnée d’un dossier
comprenant :
— une demande d’enregistrement de l’association
signée par le président de l’association ou par son
représentant dûment habilité ;
— la liste nominative mentionnant l’état civil, la
profession, le domicile et la signature de l’ensemble des
membres fondateurs et des instances exécutives ;
— l’extrait n°3 du casier judiciaire de chacun des
membres fondateurs ;
— deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts ;
— le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive
établi par un huissier de justice ;
— les pièces justificatives de l’adresse du siège.
Chapitre II
Droits et obligations des associations
Art. 13. ó Les associations sont distinctes par leur
objet, leur dÈnomination et leur fonctionnement des partis
politiques et ne peuvent entretenir avec eux aucune
relation quíelle soit organique ou structurelle, ni recevoir
de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce
soit de leur part, ni participer ‡ leur financement.
Art. 14. ó Tout membre díune association a le droit de
participer aux instances exÈcutives de líassociation dans le
cadre de ses statuts et des dispositions de la prÈsente loi.
Art. 15. ó Les instances exÈcutives de líassociation
sont Èlues et renouvelÈes selon des principes
dÈmocratiques et aux ÈchÈances fixÈes dans ses statuts.
Art. 16. ó Il est interdit ‡ toute personne morale ou
physique ÈtrangËre ‡ líassociation de síingÈrer dans son
fonctionnement.
Art. 17. ó Líassociation agrÈÈe acquiert la personnalitÈ
morale et la capacitÈ civile dËs sa constitution et peut de
ce fait :
ó agir auprËs des tiers et des administrations
publiques ;
ó ester en justice et entreprendre toutes les procÈdures
devant les juridictions compÈtentes, pour des faits en
rapport avec son objet et ayant portÈ prÈjudice aux intÈrÍts
de líassociation et aux intÈrÍts individuels ou collectifs de
ses membres ;
ó conclure tout contrat, convention ou accord en
rapport avec son objet ;
ó entreprendre toute action de partenariat avec les
pouvoirs publics en rapport avec son objet ;
ó acquÈrir, ‡ titre gracieux ou onÈreux, des biens
meubles ou immeubles pour líexercice de ses activitÈs
telles que prÈvues par ses statuts ;
ó recevoir des dons et legs, conformÈment ‡ la
lÈgislation en vigueur.
Art. 18. ó Les associations doivent notifier ‡ líautoritÈ
publique compÈtente les modifications apportÈes aux
statuts et les changements intervenus dans les instances
exÈcutives en assemblÈe gÈnÈrale, dans les trente (30)
jours qui suivent les dÈcisions prises.
Ces modifications et changements ne sont opposables
aux tiers quí‡ partir du jour de leur publication dans, au
moins, un quotidien díinformation ‡ diffusion nationale.
Art. 19. ó Sans prÈjudice des autres obligations
prÈvues par la prÈsente loi, les associations sont tenues de
transmettre, ‡ líissue de chaque assemblÈe gÈnÈrale
ordinaire ou extraordinaire, ‡ líautoritÈ publique
compÈtente, copie du procËs-verbal de la rÈunion ainsi
que des rapports moraux et financiers annuels, dans les
trente (30) jours qui suivent leur adoption.
Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
OBJET, BUT ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1er. — La présente loi a pour objet de
déterminer les conditions et modalités de constitution,
d’organisation et de fonctionnement des associations et de
fixer son champ d’application.
Art. 2. — Au sens de la présente loi, l’association est le
regroupement de personnes physiques et/ou de personnes
morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou
à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et
dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs
moyens pour promouvoir et encourager les activités dans
les domaines, notamment, professionnel, social,
scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif,
environnemental, caritatif et humanitaire.
L’objet de l’association doit être défini avec précision et
sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet.
Toutefois, l’objet et les buts de ses activités doivent
s’inscrire dans l’intérêt général et ne pas être contraires
aux constantes et aux valeurs nationales ainsi qu’à l’ordre
public, aux bonnes mœurs et aux dispositions des lois et
règlements en vigueur.
Art. 3. — Les unions, fédérations ou confédérations
d’associations déjà créées constituent des associations au
sens de la présente loi.
Ont également la qualité d’association au sens de la
présente loi les associations à caractère spécifique prévues
à l’article 48 de la présente loi.
TITRE II
CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS
DES ASSOCIATIONS
Chapitre I
Constitution des associations
Art. 4. — Les personnes physiques qui peuvent fonder,
administrer et diriger une association doivent :
— être âgés de 18 ans et plus ;
— être de nationalité algérienne ;
— jouir de leurs droits civils et politiques ;
— ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit
incompatible avec le domaine d’activité de l’association,
et n’ayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants.
Art. 5. — Les personnes morales de droit privé
doivent :
— être constituées conformément à la loi algérienne ;
Art. 27. — Les statuts des associations doivent
énoncer :
— l’objet, la dénomination et le siège de l’association ;
— le mode d’organisation et le champ de compétence
territoriale ;
— les droits et obligations des membres ;
— les conditions et modalités d’adhésion, de retrait, de
radiation et d’exclusion des membres ;
— les conditions attachées au droit de vote des
membres ;
— les règles et modalités de désignation des délégués
aux assemblées générales ;
— le rôle de l’assemblée générale et des instances
exécutives et leur mode de fonctionnement ;
— le mode d’élection et de renouvellement des
instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat ;
— les règles de quorum et de majorité requise pour les
décisions de l’assemblée générale et des instances
exécutives ;
— les règles et procédures d’examen et d’approbation
des rapports d’activité, de contrôle et d’approbation des
comptes de l’association ;
— les règles et procédures relatives aux modifications
des statuts ;
— les règles et procédures de dévolution du patrimoine
en cas de dissolution de l’association ;
— l’inventaire des biens de l’association établi par un
huissier de justice en cas de contentieux judiciaire.
Art. 28. — Les statuts des associations ne doivent pas
inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui
portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs
membres.
Chapitre II
Ressources et patrimoine des associations
Art. 29. — Les ressources des associations sont
constituées par :
— les cotisations de leurs membres ;
— les revenus liés à leurs activités associatives et à leur
patrimoine ;
— les dons en espèces ou en nature et les legs ;
— les revenus des quêtes ;
— les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la
commune.
Art. 30. — Sous réserve des dispositions de l’article 23
ci-dessus, en dehors des relations de coopération dûment
établies, il est interdit à toute association de recevoir des
fonds provenant des légations et organisations non
gouvernementales étrangères.
Ce financement est soumis à l’accord préalable de
l’autorité compétente.
Art. 31. — Les ressources qui proviennent des activités
de l’association doivent être exclusivement utilisées pour
la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation
en vigueur.
L’utilisation des ressources et des biens de l’association
à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses
statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé
comme tel conformément à la législation en vigueur.
Art. 32. — Les dons et legs avec charges et conditions
ne sont acceptés que s’ils sont compatibles avec le but
assigné par les statuts de l’association et avec les
dispositions de la présente loi.
Art. 33. — Les associations peuvent bénéficier de
revenus découlant d’aides prévues à l’article 34 de la
présente loi et des quêtes publiques autorisées dans les
conditions et formes prévues par la législation et la
règlementation en vigueur.
Toutes les ressources et revenus doivent être
obligatoirement inscrits au compte recettes du budget de
l’association.
Art. 34. — Lorsque l’activité d’une association est
reconnue par l’autorité publique comme étant d’intérêt
général et/ou d’utilité publique, l’association concernée
peut bénéficier, de la part de l’Etat, de la wilaya ou de la
commune, de subventions, aides matérielles et toutes
autres contributions assorties ou non de conditions.
Lorsque les subventions, aides et contributions
consenties sont assorties de conditions, leur octroi est
subordonné à l’engagement par l’association bénéficiaire
à un cahier des charges précisant les programmes
d’activité et les modalités de leur contrôle, conformément
à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités de reconnaissance d’intérêt
général ou d’utilité publique sont fixées par voie
réglementaire.
Art. 35. — L’octroi de subventions publiques pour toute
association est subordonné à la conclusion d’un contrat
programme en adéquation avec les objectifs poursuivis
par l’association, et conforme avec les clauses d’intérêt
général.
Les subventions de l’Etat ou des collectivités locales ne
sont accordées qu’après présentation de l’état des
dépenses des subventions précédemment accordées, lequel
doit traduire la conformité des dépenses pour lesquelles
ces subventions ont été affectées.
Art. 36. — Sans préjudice des dispositions de l’article
16 de la présente loi, les subventions et aides publiques
octroyées par l’Etat et les collectivités locales sont
soumises aux règles de contrôle conformément à la
législation et à la règlementation en vigueur.
Art. 37. — Sauf autorisation de l’autorité publique
compétente, et à défaut de remboursement, l’utilisation
par l’association à des fins autres que celles prévues aux
articles 34 et 35 de la présente loi, des subventions, aides
et contributions, entraîne la suspension ou le retrait
définitif de celles-ci.
Art. 38. — L’association doit tenir une comptabilité à
partie double validée par un commissaire aux comptes.
Elle doit disposer d’un compte unique ouvert auprès d’une
banque ou d’une institution financière publique.
Chapitre III
Suspension et dissolution des associations
Art. 39. — Il est procédé à la suspension d’activité de
l’association ou à sa dissolution en cas d’ingérence dans
les affaires internes du pays ou d’atteinte à la souveraineté
nationale.
Art. 40. — La violation par l’association des articles 15,
18, 19, 28,30,55, 60 et 63 de la présente loi entraine la
suspension de son activité pour une période qui ne peut
excéder six (6) mois.
Art. 41. — L’action en suspension d’activité de
l’association est précédée par une mise en demeure
d’avoir à se conformer aux dispositions de la loi, dans un
délai imparti.
A l’expiration du délai de trois (3) mois de la
notification de la mise en demeure, si celle-ci est restée
sans effet, l’autorité publique compétente prend une
décision administrative de suspension d’activité de
l’association qui est notifiée à l’association. La suspension
est effective à compter de la date de notification de la
décision.
L’association dispose du droit de recours en annulation
de la décision de suspension devant la juridiction
administrative compétente.
Art. 42. — La dissolution d’une association peut être
volontaire ou prononcée par voie judiciaire et notifiée à
l’autorité qui l’a agréée.
La dissolution volontaire est prononcée par les membres
de l’association, conformément à ses statuts.
Lorsque l’association concernée exerce une activité
reconnue d’intérêt général et/ou d’utilité publique,
l’autorité publique compétente, préalablement informée,
prend ou fait prendre les mesures appropriées en vue
d’assurer la continuité de son activité.
Art. 43. — Sans préjudice des actions ouvertes aux
membres de l’association, la dissolution de l’association
peut être également demandée par :
— l’autorité publique compétente devant le tribunal
administratif territorialement compétent, lorsque
l’association a exercé une ou des activités autres que
celles prévues par ses statuts, ou reçu des fonds provenant
de légations étrangères en violation des dispositions de
l’article 30 de la présente loi, ou s’il est établi qu’elle
n’exerce plus son activité de manière évidente.
— des tiers en conflit d’intérêt avec l’association,
devant la juridiction compétente.
Art. 44. — La dissolution volontaire de l’association
entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles
conformément aux statuts.
En cas de dissolution prononcée par la juridiction
compétente, la dévolution des biens est effectuée
conformément aux statuts, sauf si la décision de justice en
dispose autrement.
Art. 45. — Les litiges de toute nature entre les membres
de l’association relèvent de l’application des statuts et, le
cas échéant, des juridictions de droit commun.
Art. 46. — Tout membre ou dirigeant d’une association,
non encore enregistrée ou agréée, suspendue ou dissoute,
qui continue à activer en son nom, s’expose à une peine de
trois (03) à six (6) mois d’emprisonnement et à une
amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent
mille dinars (300.000 DA).
TITRE IV
ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET
ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE
Chapitre I
Associations à caractère religieux
Art. 47. — Sous réserve des dispositions de la présente
loi, la constitution d’associations à caractère religieux est
assujettie à un dispositif particulier.
Chapitre II
Associations à caractère spécifique
Art. 48. — Sont considérées comme associations à
caractère spécifique les fondations, les amicales, les
associations estudiantines et sportives.
Section 1
Fondations
Art. 49. — La fondation est une institution à caractère
privé créée à l’initiative d’une ou de plusieurs personnes
physiques ou morales par la dévolution d’un fonds ou de
biens ou de droits destinés à promouvoir une œuvre ou des
activités spécifiquement définies. Elle peut également
recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par
la législation en vigueur.
Art. 50. ó Líacte constitutif de la fondation est dressÈ
par acte notariÈ ‡ la demande du fondateur. Il mentionne
la dÈnomination, líobjet, les moyens et les buts poursuivis
par cette fondation et dÈsigne le ou les personnes
chargÈes de sa mise en úuvre.
Líobjet ne peut Ítre contraire ‡ líordre public ou porter
atteinte aux valeurs et constantes nationales.
La fondation acquiert la personnalitÈ morale aprËs
líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ exigÈes par
la loi, notamment la publication díun extrait de líacte
notariÈ dans deux (2) quotidiens díinformation ‡ diffusion
nationale au moins.
Art. 51. ó La fondation est rÈputÈe association au sens
de la prÈsente loi, si les personnes chargÈes de sa gestion
en font la dÈclaration auprËs de líautoritÈ publique
compÈtente. A dÈfaut, elle demeure rÈgie par les rËgles de
droit commun et est exclue du champ díapplication de la
prÈsente loi.
Art. 52. ó Si une demande díenregistrement est
formulÈe par les organes chargÈs de la gestion de la
fondation, celle-ci est soumise ‡ la rËgle de la dÈclaration
prÈvue par la prÈsente loi. La fondation acquiert aprËs ces
formalitÈs la personnalitÈ morale en qualitÈ díassociation. 
Dans líexercice de ses activitÈs et dans ses rapports
avec líautoritÈ publique compÈtente elle est soumise aux
mÍmes obligations et bÈnÈficie des mÍmes droits que ceux
prÈvus pour les associations.
Art. 53. ó Peuvent Ítre qualifiÈes ´ fondations ª, les
associations constituÈes par des personnes physiques ou
morales dans un but dÈterminÈ fondÈ sur un lien Ètabli ou
reconnu avec une personne ou une famille, en vue
díexercer des activitÈs en rapport avec celles-ci.
Ces fondations ne peuvent toutefois utiliser les
dÈnominations de ces personnes ou famille quíen vertu
díune autorisation des titulaires de ce droit, consacrÈe par
un acte authentique.
Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont
prÈcisÈes par voie rËglementaire.
Art. 54. ó Les associations constituÈes par des
personnes physiques ou morales sous la dÈnomination ou
non de ´ fondation ª, ayant pour objet la pÈrennisation de
la mÈmoire díun ÈvÈnement ou díun lieu liÈ ‡ líhistoire du
pays, ou líutilisation díun symbole ou constante de la
Nation, sont soumises ‡ la dÈlivrance prÈalable díune
autorisation spÈcifique ‡ líobjet, par líadministration
habilitÈe.
Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont
prÈcisÈes par voie rËglementaire.
Art. 55. ó Les ´ fondations ª crÈÈes en application des
dispositions des articles 51 et 52 de la prÈsente loi sont
soumises aux rËgles de la dÈclaration et de
líenregistrement.

Dans l’exercice de leurs activités et dans leurs rapports
avec l’autorité publique compétente, « les fondations »
sont tenues aux mêmes obligations et bénéficient des
mêmes droits que ceux prévus pour les associations.
Les « fondations » déjà créées dans les buts visés à
l’article 53 ci-dessus doivent se conformer aux
dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à
compter de la date de sa promulgation.
Section 2
Amicales
Art. 56. — Les associations dénommées « amicales »
sont constituées par des personnes physiques dans le but :
— de renouer des liens d’amitié, de fraternité et de
solidarité noués durant des périodes vécues en commun et
caractérisées par leur attachement aux valeurs partagées
au cours d’événements particuliers ;
— de pérenniser et de célébrer ces liens et ces valeurs
dans la mémoire collective.
Ces associations sont soumises au seul régime
déclaratif.
Art. 57. — Les amicales déjà créées doivent se
conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai
d’une année à compter de la date de sa promulgation.
Section 3
Associations estudiantines et sportives
Art. 58. — Les associations estudiantines et sportives
ainsi que les fédérations sportives, les ligues sportives et
les clubs sportifs amateurs sont régis par les dispositions
de la présente loi et les dispositions spécifiques qui leur
sont applicables.
TITRE V
ASSOCIATIONS ETRANGERES
Art. 59. — Est réputée association étrangère au sens de
la présente loi toute association, quelqu’en soit la forme
ou l’objet :
— qui a son siège à l’étranger où elle est agréée et
reconnue et qui a été autorisée à s’établir sur le territoire
national ;
— qui ayant son siège sur le territoire national est
dirigée totalement ou partiellement par des étrangers.
Art. 60. — Les personnes physiques étrangères
fondateurs ou membres d’une association étrangère
doivent être en situation régulière vis-à-vis de la
législation en vigueur.
Art. 61. — La demande de création de l’association
étrangère est soumise à l’agrément préalable du ministre
chargé de l’intérieur qui, après avis du ministre chargé des
affaires étrangères et du ministre chargé du secteur
concerné dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours,
pour accorder ou refuser l’agrément.
Art. 62. ó Le dossier de crÈation de líassociation
ÈtrangËre est constituÈ des piËces suivantes :
ó une demande díagrÈment, adressÈe au ministre
chargÈ de líintÈrieur, d˚ment signÈe par líensemble des
membres fondateurs ;
ó les copies des titres de sÈjour en cours de validitÈ des
membres fondateurs de nationalitÈ ÈtrangËre ;
ó deux (2) exemplaires originaux du projet de statut,
adoptÈ par líassemblÈe gÈnÈrale, dont líun rÈdigÈ en
langue arabe ;
ó le procËs-verbal de rÈunion de líassemblÈe gÈnÈrale
constitutive, Ètabli par un huissier de justice,
ó les piËces justificatives de líexistence díun siËge.
Art. 63. ó Nonobstant les dispositions des articles 59 ‡
62 de la prÈsente loi, la demande díagrÈment díune
association ÈtrangËre doit avoir pour objet la mise en
úuvre de dispositions contenues dans un accord entre le
Gouvernement et le Gouvernement du pays díorigine de
líassociation ÈtrangËre, pour la promotion de relations
díamitiÈ et de fraternitÈ entre le peuple algÈrien et le
peuple de líassociation ÈtrangËre.
Art. 64. ó La dÈcision expresse de refus de líagrÈment
par le ministre chargÈ de líintÈrieur est notifiÈe aux
dÈclarants. Elle est susceptible de recours devant le
Conseil díEtat. 
Art. 65. ó Sans prÈjudice de líapplication des autres
dispositions de la lÈgislation et de la rÈglementation en
vigueur, líagrÈment accordÈ ‡ une association ÈtrangËre
est suspendu ou retirÈ par dÈcision du ministre chargÈ de
líintÈrieur, lorsque cette derniËre exerce des activitÈs
autres que celles prÈvues par ses statuts ou se livre ‡ une
ingÈrence caractÈrisÈe dans les affaires du pays hÙte ou
que son activitÈ est de nature ‡ porter atteinte :
ó ‡ la souverainetÈ nationale ; 
ó ‡ líordre institutionnel Ètabli ;
ó ‡ líunitÈ nationale ou ‡ líintÈgritÈ du territoire
national ; 
ó ‡ líordre public et aux bonnes múurs ;
ó aux valeurs civilisationnelles du peuple algÈrien. 
Art. 66. ó Toute modification de líobjet des statuts, de
líimplantation de líassociation ÈtrangËre, du changement
dans ses organes díadministration ou de direction, ainsi
que tous les documents citÈs ‡ líarticle 18 de la prÈsente
loi doivent Ítre notifiÈs au ministre chargÈ de líintÈrieur.
Líassociation est tenue díinformer le ministre chargÈ de
líintÈrieur de líinterruption de ses activitÈs, lorsque cette
interruption excËde six (6) mois.
Art. 67. ó Líassociation ÈtrangËre doit disposer díun
compte ouvert auprËs díune banque locale.
Les financements reÁus par líassociation ÈtrangËre en
provenance de líextÈrieur pour la couverture de ses
activitÈs et dont le montant peut faire líobjet díun
plafonnement dÈfini par voie rËglementaire, obÈissent ‡ la
lÈgislation des changes.
Art. 68. ó La suspension díactivitÈ de líassociation
ÈtrangËre ne peut excÈder une (1) annÈe. Elle est assortie
de mesures conservatoires.
Le retrait díagrÈment entraÓne la dissolution de
líassociation ÈtrangËre et la dÈvolution de ses biens
conformÈment ‡ ses statuts.
Art. 69. ó En cas de suspension ou de retrait
díagrÈment tel que prÈvu ‡ líarticle 65 ci-dessus,
líassociation dispose díun dÈlai de quatre (4) mois pour
intenter devant la juridiction administrative compÈtente,
un recours en annulation de la dÈcision administrative. 
TITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Chapitre 1
Dispositions transitoires
Art. 70. ó Les associations rÈguliËrement constituÈes
sous líempire de la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre 1990,
susvisÈe, sont tenues de se conformer aux dispositions de
la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans, par le dÈpÙt
de nouveaux statuts conformes ‡ la prÈsente loi. PassÈ ce
dÈlai, líautoritÈ compÈtente prononce la dissolution des
associations concernÈes.
Art. 71. ó Les groupements crÈÈs sous forme díunions,
de fÈdÈrations ou de confÈdÈrations et les structures qui
leur sont affiliÈes, en application des dispositions de la
prÈsente loi et díautres dispositions lÈgislatives et
rÈglementaires particuliËres, sont soumis aux mÍmes
conditions. 
Chapitre II
Dispositions finales
Art. 72. ó Les fondations qui níont pas la qualitÈ
díassociation au sens des articles 51 et 54 ci-dessus sont
tenues de se mettre en conformitÈ avec les dispositions de
la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans ‡ compter de
la date de sa promulgation.
Art. 73. ó Est abrogÈe la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre
1990 relative aux associations.
Art. 74. ó La prÈsente loi sera publiÈe au Journal
officiel de la RÈpublique algÈrienne dÈmocratique et
populaire.
Fait ‡ Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au
12 janvier 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA

                    
                

Une Réponse à “Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations”

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