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23 juil 14 Non classé (0)
23juil
08déc
جمعية رحلة واستجمام السوقر
http://www.facebook.com/pages/%D8%AC%D9%85%D8%B9%D9%8A%D8%A9-%D8%B1%D8%AD%D9%84%D8%A9-%D9%88%D8%A7%D8%B3%D8%AA%D8%AC%D9%85%D8%A7%D9%85-%D8%A7%D9%84%D8%B3%D9%88%D9%82%D8%B1/393654537379676
27août
Tiaret Les orphelins de Sougueur en vacances
La Nouvelle République a visité le lieu réservé par l’Association El-Yatim, présidée par Challal Mohamed, aux orphelins de la ville de Sougueur. Sur le littoral de Cap Djinet (Boumerdès), est implanté le camp de colonie de vacances financé par les bienfaiteurs de la région du Sersou afin de donner un sourire à cette frange de […]
20jan
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 21 Safar 1433 15 janvier 2012 Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 43, 119,122 et 126 ; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 […]
24sept
SOS Sauver Sougueur de cette ordure de maire et sa bande de voyous d’APC
Auteur : belkhit Commentaire: Président et membres de l’association des consommateurs de la daira de Sougueur, lançons un SOS à toute la population de cette belle ville .
03sept
Sougueur anjal moulay abdalah
4:21 video lang: ar fr Sougueur anjal moulay abdalah Si.tayeb@yahoo.fr أنجال مولاي عبد الله السوقر yt.www.translation.enableTranslate(« QH8c3QHo46k », « ar », « fr », « ar », 0) de Sitayeb5 | 0:23 sougueur anjal moulay abdalah cherif.mp4 Si.tayeb@yahoo.fr أنجال مولاي عبد الله السوقر yt.www.translation.enableTranslate(« DteVOBR36MM », « », « fr », « ar », 0) de Sitayeb5 | 1:35Ajoutée à la file d’attente video lang: ar fr en […]
03sept
sougueur anjal moulay abdalah si tayeb el watani
2:30 video lang: fr ar en Traduire sougueur anjal moulay abdalah si tayeb el watani سي الطيب الوطني Si.tayeb@yahoo.fr 4:3
01juin
Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon.
11avr
Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon
05mar
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets Président : Menad GHERMIT Activités : Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets Adresse : Ecole Sourds Muets Sougueur. Tiaret
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Tiaret Les orphelins de Sougueur en vacances
La Nouvelle République a visité le lieu réservé par l’Association El-Yatim, présidée par Challal Mohamed, aux orphelins de la ville de Sougueur.
Sur le littoral de Cap Djinet (Boumerdès), est implanté le camp de colonie de vacances financé par les bienfaiteurs de la région du Sersou afin de donner un sourire à cette frange de la société et goûter les fruits de la mer et de la terre durant cette période caniculaire. Ils sont près de 120 orphelins surveillés par un encadrement de vingt bénévoles affiliés à l’association créée le mois de juillet 2012 soit un mois.
Parmi les ambassadeurs de Sougueur, figurent trois sourds-muets et M’Barka sur une chaise roulante et autres corps fragiles venus de l’autre bout de l’enfer pour se baigner dans la Méditerranée. Leur séjour a duré une quinzaine de jours. Dès leur arrivée, selon les membres de l’association, visite médicale, coiffeur sont assurés aux jeunes colons. Une structure bien organisée de l’équipe dirigeante, avec une pyramide composée de médecins, monitrices et moniteurs, cuisiniers, serveurs, gardiens, infirmiers et véhicules légers avec chauffeurs sont au service de douze groupes. La baignade dans les eaux tièdes de la Méditerranée est garantie chaque jour entre 9 heures 30 et 11 heures 30 pour les colons sous un soleil plomb et l’un des moments les plus difficile de chaque encadreur, on compte et on recompte, on surveille, on siffle. Prudence oblige. Après plus de trois heures dans un aquarium vint le repos tactique d’une demi-heure avant de prendre une douche pour rejoindre les réfectoires vers midi et demie. Après une sieste de quatre heures, c’est l’heure du goûter. Ensuite les enfants lisent, s’adonnent à des jeux éducatifs ou se préparent pour la soirée qui sera animée par les artistes du groupe. Un séjour marqué par des activités. Chaque colon a bénéficié d’un album photos de son séjour au bord de la mer : à la recherche du trésor, visite de Makam Chahid, Bainem, Sidi Fredj, excursion sur les monts magnifiques de la Chiffa … La session est clôturée avec une veillée dans la joie, la bonne humeur et en musique de la troupe El-Andaloussia de Sougueur composée de dix musiciens dont cinq jeunes filles. La discipline et le respect mutuel étaient la clé de la réussite de ce nouveau né (Association El – Yatim), présidé par l’un des fils aînés de la zaouïa Challalia de Sougueur. L’enfant du pays, où il est très connu de par son esprit de solidarité, sa bonne humeur, sa disponibilité et son « toujours volontaire » a réussi dans un laps de temps court de boucler la boucle et d’animer des thèmes sur l’orphelinat par l’un des piliers du secteur de l’éducation Abou Kacem Kadouri, Guendouz du cheikh Abd El Hamid Ibn Badis . Ce renommé Cheikh Litama a perdu sa mère à l’âge de trois mois et le père trente mois après, comme rapporté par l’imam El Boukhari (Si tu veux que ton coeur s’attendrisse , caresse la tête d’un orphelin et nourrit un pauvre). Quant au jeune docteur Mohamed Bourekba, il a animé une conférence sur l’orphelinat sous le thème «Celui qui parraine un orphelin est proche du paradis comme le sont ces deux-là», en montrant ces deux doigts (l’index et le majeur). Cette initiative a connu aussi la participation du jeune Mansour Hadj qui a réussi à décrocher la quatrième place au sommet de l’Académie de Jil Etarchih. Au bilan mensuel, figurent une panoplie d’opérations de solidarité. Avec peu de moyens, les membres de l’association ont réussi à toucher 125 familles à travers dix communes au chapitre des colis alimentaires. Quant à la seconde opération, durant le même mois sacré de Ramadan, on a enregistré un quota supplémentaire de 80 paniers garnis de fruits, légumes et viandes grâce aux bienfaiteurs de la région. A propos de l’habillement, c’est mission accomplie. L’armada des bénévoles n’a pas chômé durant l’Aïd El Fitr et pas moins de 415 orphelins ont bénéficié chacun d’un lot vestimentaire (pantalon ,chemise, chaussures) à travers les communes de Tiaret, Sougueur, Tousnina, Naïma, Feidja, Aïn Dzarit, Dahmouni et Aïn Bouchekif. La rencontre tenue à l’hôtel Bâb Sahara a vu la présence des grands chouyoukhs et des notables de la ville de Sougueur et le groupe des journalistes de la chaîne En-nahar. Quant à Asma Benkada, l’ex-épouse du cheikh Youcef El Khardaoui, elle n’a pas tenu sa promesse après avoir confirmé sa participation. Hamzaoui Benchohra
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02
21 Safar 1433 15 janvier 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 43, 119,122 et 126 ; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à lorganisation et au fonctionnement du Conseil dEtat ; Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis
politiques ; Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à linformation ; Vu lordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu lordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu lordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu lordonnance n° 77-03 du 19 février 1977 relative aux quêtes ; Vu la loi n° 79-07 du 24 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ; Vu lordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances
pour lannée 2000, notamment son article 101 ; Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à léducation physique et aux sports ; Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions dentrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions
dexpert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Après avis du Conseil dEtat ; Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET, BUT ET CHAMP DAPPLICATION Article 1er.
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, dorganisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d'application. Art. 2.
Au sens de la présente loi, lassociation est le regroupement de personnes physiques et/ou de
personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et
leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel,
social,scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif,environnemental, caritatif et humanitaire.
L'objet de l'association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. Toutefois, lobjet et les buts de ses activités doivent sinscrire dans lintérêt général et ne pas être contraires
aux constantes et aux valeurs nationales ainsi quà lordre public, aux bonnes murs et aux dispositions des
lois et règlements en vigueur.
Art. 3. Les unions, fédérations ou confédérations d'associations déjà créées constituent des associations
au sens de la présente loi. Ont également la qualité dassociation au sens de la présente loi les
associations à caractère spécifique prévues à l'article 48 de la présente loi. TITRE II CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS Chapitre I Constitution des associations Art. 4.
Les personnes physiques qui peuvent fonder,administrer et diriger une association doivent : être âgés de 18 ans et plus ; être de nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et politiques ; ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d'activité de lassociation, et nayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants. Art. 5.
Les personnes morales de droit privé doivent : être constituées conformément à la loi algérienne ;
- activer au moment de la constitution de l'association ; - ne pas être frappées d'une interdiction d'exercer leuractivité. Pour la constitution díune association, la personnemorale est représentée par une personne physique spécialement déléguée à cet effet. Art. 6.
- L'association se constitue librement par desmembres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée parprocès-verbal d'huissier de justice. L'assemblée générale constitutive adopte le statut del'association et désigne les responsables des
instancesexécutives. Les membres fondateurs sont au minimum au nombrede : - dix (10) pour les associations communales ; -quinze (15) pour les associations de wilaya, issus dedeux (2) communes au moins ; - vingt-et-un (21) pour les associations inter-wilayas,issus de trois (3) wilayas au moins ; -vingt-cinq (25) pour les associations nationales, issusde douze (12) wilayas au moins. Art. 7.
-La constitution de l'association est soumise àune dÈclaration constitutive et à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement. La déclaration constitutive est déposée auprès :
-de l'assemblée populaire communale pour lesassociations communales ; - de la wilaya pour les associations de wilaya ; - du ministère chargé de l'intérieur pour lesassociations nationales ou inter- wilayas. Art. 8.
-La déclaration accompagnée de toutes lespièces constitutives est déposée par l'instance exécutive en la personne du président de l'association ou sonreprésentant d˚ment habilité, contre un récépissé de
dépôtdélivré obligatoirement par líadministration concernée,après vérification contradictoire immédiate des
pièces dudossier. A compter de la date de dépôt de la déclaration,l'administration dispose d'un délai maximum pour procéder à un examen de conformité avec les dispositionsla présente loi. Ce délai est de : - trente (30) jours pour l'assemblée populairecommunale, en ce qui concerne les associations communales. - quarante (40) jours pour la wilaya, en ce quiconcerne les associations de wilaya. -quarante-cinq (45) jours pour le ministère chargé del'intérieur,
en ce qui concerne les associationsinter-wilayas
-soixante (60) jours pour le ministère chargé de lintérieur, en ce qui concerne les associations nationales. Au cours de ce délai et au plus tard à son expiration, ladministration est tenue, soit de délivrer à lassociation un récépissé denregistrement ayant valeur dagrément, soit de prendre une décision de refus. Art. 9. Le récépissé denregistrement est délivré par : le président de lassemblée populaire communale pour les associations communales ; le wali pour les associations de wilayas ; le ministre chargé de lintérieur pour les associations nationales et inter-wilayas. Art. 10. La décision de refus de délivrance du récépissé denregistrement doit être motivée par le non-respect des dispositions de la présente loi. Lassociation dispose dun délai de trois (3) mois pour intenter une action en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Si une décision est prononcée en faveur de lassociation, le récépissé denregistrement lui est alors obligatoirement délivré. Dans ce cas, ladministration dispose dun délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date dexpiration du délai qui lui a été imparti, pour intenter une action devant la juridiction administrative compétente aux fins dannulation de la constitution de lassociation. Ce recours nest pas suspensif. Art. 11. A lexpiration des délais prévus à larticle 8 ci-dessus, le silence de ladministration vaut agrément de lassociation concernée. Dans ce cas, ladministration est tenue de délivrer le récépissé denregistrement de lassociation. Art. 12. La déclaration de constitution citée à larticle 7 de la présente loi est accompagnée dun dossier comprenant : une demande denregistrement de lassociation signée par le président de lassociation ou par son représentant dûment habilité ; la liste nominative mentionnant létat civil, la profession, le domicile et la signature de lensemble des membres fondateurs et des instances exécutives ; lextrait n°3 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs ; deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts ; le procès-verbal de lassemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ; les pièces justificatives de ladresse du siège.
Chapitre II Droits et obligations des associations Art. 13. ó Les associations sont distinctes par leur objet, leur dÈnomination et leur fonctionnement des partis politiques et ne peuvent entretenir avec eux aucune relation quíelle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part, ni participer ‡ leur financement. Art. 14. ó Tout membre díune association a le droit de participer aux instances exÈcutives de líassociation dans le cadre de ses statuts et des dispositions de la prÈsente loi. Art. 15. ó Les instances exÈcutives de líassociation sont Èlues et renouvelÈes selon des principes dÈmocratiques et aux ÈchÈances fixÈes dans ses statuts. Art. 16. ó Il est interdit ‡ toute personne morale ou physique ÈtrangËre ‡ líassociation de síingÈrer dans son fonctionnement. Art. 17. ó Líassociation agrÈÈe acquiert la personnalitÈ morale et la capacitÈ civile dËs sa constitution et peut de ce fait : ó agir auprËs des tiers et des administrations publiques ; ó ester en justice et entreprendre toutes les procÈdures devant les juridictions compÈtentes, pour des faits en rapport avec son objet et ayant portÈ prÈjudice aux intÈrÍts de líassociation et aux intÈrÍts individuels ou collectifs de ses membres ; ó conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet ; ó entreprendre toute action de partenariat avec les pouvoirs publics en rapport avec son objet ; ó acquÈrir, ‡ titre gracieux ou onÈreux, des biens meubles ou immeubles pour líexercice de ses activitÈs telles que prÈvues par ses statuts ; ó recevoir des dons et legs, conformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur. Art. 18. ó Les associations doivent notifier ‡ líautoritÈ publique compÈtente les modifications apportÈes aux statuts et les changements intervenus dans les instances exÈcutives en assemblÈe gÈnÈrale, dans les trente (30) jours qui suivent les dÈcisions prises. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers quí‡ partir du jour de leur publication dans, au moins, un quotidien díinformation ‡ diffusion nationale. Art. 19. ó Sans prÈjudice des autres obligations prÈvues par la prÈsente loi, les associations sont tenues de transmettre, ‡ líissue de chaque assemblÈe gÈnÈrale ordinaire ou extraordinaire, ‡ líautoritÈ publique compÈtente, copie du procËs-verbal de la rÈunion ainsi que des rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.
Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET, BUT ET CHAMP DAPPLICATION Article 1er. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, dorganisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ dapplication. Art. 2. Au sens de la présente loi, lassociation est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire. Lobjet de lassociation doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. Toutefois, lobjet et les buts de ses activités doivent sinscrire dans lintérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi quà lordre public, aux bonnes murs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur. Art. 3. Les unions, fédérations ou confédérations dassociations déjà créées constituent des associations au sens de la présente loi. Ont également la qualité dassociation au sens de la présente loi les associations à caractère spécifique prévues à larticle 48 de la présente loi. TITRE II CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS Chapitre I Constitution des associations Art. 4. Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent : être âgés de 18 ans et plus ; être de nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et politiques ; ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine dactivité de lassociation, et nayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants. Art. 5. Les personnes morales de droit privé doivent : être constituées conformément à la loi algérienne ;
Art. 27. Les statuts des associations doivent énoncer : lobjet, la dénomination et le siège de lassociation ; le mode dorganisation et le champ de compétence territoriale ; les droits et obligations des membres ; les conditions et modalités dadhésion, de retrait, de radiation et dexclusion des membres ; les conditions attachées au droit de vote des membres ; les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales ; le rôle de lassemblée générale et des instances exécutives et leur mode de fonctionnement ; le mode délection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat ; les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de lassemblée générale et des instances exécutives ; les règles et procédures dexamen et dapprobation des rapports dactivité, de contrôle et dapprobation des comptes de lassociation ; les règles et procédures relatives aux modifications des statuts ; les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de lassociation ; linventaire des biens de lassociation établi par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire. Art. 28. Les statuts des associations ne doivent pas inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres. Chapitre II Ressources et patrimoine des associations Art. 29. Les ressources des associations sont constituées par : les cotisations de leurs membres ; les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine ; les dons en espèces ou en nature et les legs ; les revenus des quêtes ; les subventions consenties par lEtat, la wilaya ou la commune.
Art. 30. Sous réserve des dispositions de larticle 23 ci-dessus, en dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à toute association de recevoir des fonds provenant des légations et organisations non gouvernementales étrangères. Ce financement est soumis à laccord préalable de lautorité compétente. Art. 31. Les ressources qui proviennent des activités de lassociation doivent être exclusivement utilisées pour la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation en vigueur. Lutilisation des ressources et des biens de lassociation à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé comme tel conformément à la législation en vigueur. Art. 32. Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés que sils sont compatibles avec le but assigné par les statuts de lassociation et avec les dispositions de la présente loi. Art. 33. Les associations peuvent bénéficier de revenus découlant daides prévues à larticle 34 de la présente loi et des quêtes publiques autorisées dans les conditions et formes prévues par la législation et la règlementation en vigueur. Toutes les ressources et revenus doivent être obligatoirement inscrits au compte recettes du budget de lassociation. Art. 34. Lorsque lactivité dune association est reconnue par lautorité publique comme étant dintérêt général et/ou dutilité publique, lassociation concernée peut bénéficier, de la part de lEtat, de la wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles et toutes autres contributions assorties ou non de conditions. Lorsque les subventions, aides et contributions consenties sont assorties de conditions, leur octroi est subordonné à lengagement par lassociation bénéficiaire à un cahier des charges précisant les programmes dactivité et les modalités de leur contrôle, conformément à la législation en vigueur. Les conditions et modalités de reconnaissance dintérêt général ou dutilité publique sont fixées par voie réglementaire. Art. 35. Loctroi de subventions publiques pour toute association est subordonné à la conclusion dun contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par lassociation, et conforme avec les clauses dintérêt général. Les subventions de lEtat ou des collectivités locales ne sont accordées quaprès présentation de létat des dépenses des subventions précédemment accordées, lequel doit traduire la conformité des dépenses pour lesquelles ces subventions ont été affectées.
Art. 36. Sans préjudice des dispositions de larticle 16 de la présente loi, les subventions et aides publiques octroyées par lEtat et les collectivités locales sont soumises aux règles de contrôle conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Art. 37. Sauf autorisation de lautorité publique compétente, et à défaut de remboursement, lutilisation par lassociation à des fins autres que celles prévues aux articles 34 et 35 de la présente loi, des subventions, aides et contributions, entraîne la suspension ou le retrait définitif de celles-ci. Art. 38. Lassociation doit tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes. Elle doit disposer dun compte unique ouvert auprès dune banque ou dune institution financière publique. Chapitre III Suspension et dissolution des associations Art. 39. Il est procédé à la suspension dactivité de lassociation ou à sa dissolution en cas dingérence dans les affaires internes du pays ou datteinte à la souveraineté nationale. Art. 40. La violation par lassociation des articles 15, 18, 19, 28,30,55, 60 et 63 de la présente loi entraine la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (6) mois. Art. 41. Laction en suspension dactivité de lassociation est précédée par une mise en demeure davoir à se conformer aux dispositions de la loi, dans un délai imparti. A lexpiration du délai de trois (3) mois de la notification de la mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet, lautorité publique compétente prend une décision administrative de suspension dactivité de lassociation qui est notifiée à lassociation. La suspension est effective à compter de la date de notification de la décision. Lassociation dispose du droit de recours en annulation de la décision de suspension devant la juridiction administrative compétente. Art. 42. La dissolution dune association peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire et notifiée à lautorité qui la agréée. La dissolution volontaire est prononcée par les membres de lassociation, conformément à ses statuts. Lorsque lassociation concernée exerce une activité reconnue dintérêt général et/ou dutilité publique, lautorité publique compétente, préalablement informée, prend ou fait prendre les mesures appropriées en vue dassurer la continuité de son activité.
Art. 43. Sans préjudice des actions ouvertes aux membres de lassociation, la dissolution de lassociation peut être également demandée par : lautorité publique compétente devant le tribunal administratif territorialement compétent, lorsque lassociation a exercé une ou des activités autres que celles prévues par ses statuts, ou reçu des fonds provenant de légations étrangères en violation des dispositions de larticle 30 de la présente loi, ou sil est établi quelle nexerce plus son activité de manière évidente. des tiers en conflit dintérêt avec lassociation, devant la juridiction compétente. Art. 44. La dissolution volontaire de lassociation entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles conformément aux statuts. En cas de dissolution prononcée par la juridiction compétente, la dévolution des biens est effectuée conformément aux statuts, sauf si la décision de justice en dispose autrement. Art. 45. Les litiges de toute nature entre les membres de lassociation relèvent de lapplication des statuts et, le cas échéant, des juridictions de droit commun. Art. 46. Tout membre ou dirigeant dune association, non encore enregistrée ou agréée, suspendue ou dissoute, qui continue à activer en son nom, sexpose à une peine de trois (03) à six (6) mois demprisonnement et à une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA). TITRE IV ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE Chapitre I Associations à caractère religieux Art. 47. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la constitution dassociations à caractère religieux est assujettie à un dispositif particulier. Chapitre II Associations à caractère spécifique Art. 48. Sont considérées comme associations à caractère spécifique les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives. Section 1 Fondations Art. 49. La fondation est une institution à caractère privé créée à linitiative dune ou de plusieurs personnes physiques ou morales par la dévolution dun fonds ou de biens ou de droits destinés à promouvoir une uvre ou des activités spécifiquement définies. Elle peut également recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 50. ó Líacte constitutif de la fondation est dressÈ par acte notariÈ ‡ la demande du fondateur. Il mentionne la dÈnomination, líobjet, les moyens et les buts poursuivis par cette fondation et dÈsigne le ou les personnes chargÈes de sa mise en úuvre. Líobjet ne peut Ítre contraire ‡ líordre public ou porter atteinte aux valeurs et constantes nationales. La fondation acquiert la personnalitÈ morale aprËs líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ exigÈes par la loi, notamment la publication díun extrait de líacte notariÈ dans deux (2) quotidiens díinformation ‡ diffusion nationale au moins. Art. 51. ó La fondation est rÈputÈe association au sens de la prÈsente loi, si les personnes chargÈes de sa gestion en font la dÈclaration auprËs de líautoritÈ publique compÈtente. A dÈfaut, elle demeure rÈgie par les rËgles de droit commun et est exclue du champ díapplication de la prÈsente loi. Art. 52. ó Si une demande díenregistrement est formulÈe par les organes chargÈs de la gestion de la fondation, celle-ci est soumise ‡ la rËgle de la dÈclaration prÈvue par la prÈsente loi. La fondation acquiert aprËs ces formalitÈs la personnalitÈ morale en qualitÈ díassociation. Dans líexercice de ses activitÈs et dans ses rapports avec líautoritÈ publique compÈtente elle est soumise aux mÍmes obligations et bÈnÈficie des mÍmes droits que ceux prÈvus pour les associations. Art. 53. ó Peuvent Ítre qualifiÈes ´ fondations ª, les associations constituÈes par des personnes physiques ou morales dans un but dÈterminÈ fondÈ sur un lien Ètabli ou reconnu avec une personne ou une famille, en vue díexercer des activitÈs en rapport avec celles-ci. Ces fondations ne peuvent toutefois utiliser les dÈnominations de ces personnes ou famille quíen vertu díune autorisation des titulaires de ce droit, consacrÈe par un acte authentique. Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont prÈcisÈes par voie rËglementaire. Art. 54. ó Les associations constituÈes par des personnes physiques ou morales sous la dÈnomination ou non de ´ fondation ª, ayant pour objet la pÈrennisation de la mÈmoire díun ÈvÈnement ou díun lieu liÈ ‡ líhistoire du pays, ou líutilisation díun symbole ou constante de la Nation, sont soumises ‡ la dÈlivrance prÈalable díune autorisation spÈcifique ‡ líobjet, par líadministration habilitÈe. Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont prÈcisÈes par voie rËglementaire. Art. 55. ó Les ´ fondations ª crÈÈes en application des dispositions des articles 51 et 52 de la prÈsente loi sont soumises aux rËgles de la dÈclaration et de líenregistrement.
Dans lexercice de leurs activités et dans leurs rapports avec lautorité publique compétente, « les fondations » sont tenues aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les associations. Les « fondations » déjà créées dans les buts visés à larticle 53 ci-dessus doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai dune année à compter de la date de sa promulgation. Section 2 Amicales Art. 56. Les associations dénommées « amicales » sont constituées par des personnes physiques dans le but : de renouer des liens damitié, de fraternité et de solidarité noués durant des périodes vécues en commun et caractérisées par leur attachement aux valeurs partagées au cours dévénements particuliers ; de pérenniser et de célébrer ces liens et ces valeurs dans la mémoire collective. Ces associations sont soumises au seul régime déclaratif. Art. 57. Les amicales déjà créées doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai dune année à compter de la date de sa promulgation. Section 3 Associations estudiantines et sportives Art. 58. Les associations estudiantines et sportives ainsi que les fédérations sportives, les ligues sportives et les clubs sportifs amateurs sont régis par les dispositions de la présente loi et les dispositions spécifiques qui leur sont applicables. TITRE V ASSOCIATIONS ETRANGERES Art. 59. Est réputée association étrangère au sens de la présente loi toute association, quelquen soit la forme ou lobjet : qui a son siège à létranger où elle est agréée et reconnue et qui a été autorisée à sétablir sur le territoire national ; qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers. Art. 60. Les personnes physiques étrangères fondateurs ou membres dune association étrangère doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation en vigueur. Art. 61. La demande de création de lassociation étrangère est soumise à lagrément préalable du ministre chargé de lintérieur qui, après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du secteur concerné dispose dun délai de quatre-vingt-dix (90) jours, pour accorder ou refuser lagrément.
Art. 62. ó Le dossier de crÈation de líassociation ÈtrangËre est constituÈ des piËces suivantes : ó une demande díagrÈment, adressÈe au ministre chargÈ de líintÈrieur, d˚ment signÈe par líensemble des membres fondateurs ; ó les copies des titres de sÈjour en cours de validitÈ des membres fondateurs de nationalitÈ ÈtrangËre ; ó deux (2) exemplaires originaux du projet de statut, adoptÈ par líassemblÈe gÈnÈrale, dont líun rÈdigÈ en langue arabe ; ó le procËs-verbal de rÈunion de líassemblÈe gÈnÈrale constitutive, Ètabli par un huissier de justice, ó les piËces justificatives de líexistence díun siËge. Art. 63. ó Nonobstant les dispositions des articles 59 ‡ 62 de la prÈsente loi, la demande díagrÈment díune association ÈtrangËre doit avoir pour objet la mise en úuvre de dispositions contenues dans un accord entre le Gouvernement et le Gouvernement du pays díorigine de líassociation ÈtrangËre, pour la promotion de relations díamitiÈ et de fraternitÈ entre le peuple algÈrien et le peuple de líassociation ÈtrangËre. Art. 64. ó La dÈcision expresse de refus de líagrÈment par le ministre chargÈ de líintÈrieur est notifiÈe aux dÈclarants. Elle est susceptible de recours devant le Conseil díEtat. Art. 65. ó Sans prÈjudice de líapplication des autres dispositions de la lÈgislation et de la rÈglementation en vigueur, líagrÈment accordÈ ‡ une association ÈtrangËre est suspendu ou retirÈ par dÈcision du ministre chargÈ de líintÈrieur, lorsque cette derniËre exerce des activitÈs autres que celles prÈvues par ses statuts ou se livre ‡ une ingÈrence caractÈrisÈe dans les affaires du pays hÙte ou que son activitÈ est de nature ‡ porter atteinte : ó ‡ la souverainetÈ nationale ; ó ‡ líordre institutionnel Ètabli ; ó ‡ líunitÈ nationale ou ‡ líintÈgritÈ du territoire national ; ó ‡ líordre public et aux bonnes múurs ; ó aux valeurs civilisationnelles du peuple algÈrien. Art. 66. ó Toute modification de líobjet des statuts, de líimplantation de líassociation ÈtrangËre, du changement dans ses organes díadministration ou de direction, ainsi que tous les documents citÈs ‡ líarticle 18 de la prÈsente loi doivent Ítre notifiÈs au ministre chargÈ de líintÈrieur. Líassociation est tenue díinformer le ministre chargÈ de líintÈrieur de líinterruption de ses activitÈs, lorsque cette interruption excËde six (6) mois. Art. 67. ó Líassociation ÈtrangËre doit disposer díun compte ouvert auprËs díune banque locale.
Les financements reÁus par líassociation ÈtrangËre en provenance de líextÈrieur pour la couverture de ses activitÈs et dont le montant peut faire líobjet díun plafonnement dÈfini par voie rËglementaire, obÈissent ‡ la lÈgislation des changes. Art. 68. ó La suspension díactivitÈ de líassociation ÈtrangËre ne peut excÈder une (1) annÈe. Elle est assortie de mesures conservatoires. Le retrait díagrÈment entraÓne la dissolution de líassociation ÈtrangËre et la dÈvolution de ses biens conformÈment ‡ ses statuts. Art. 69. ó En cas de suspension ou de retrait díagrÈment tel que prÈvu ‡ líarticle 65 ci-dessus, líassociation dispose díun dÈlai de quatre (4) mois pour intenter devant la juridiction administrative compÈtente, un recours en annulation de la dÈcision administrative. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre 1 Dispositions transitoires Art. 70. ó Les associations rÈguliËrement constituÈes sous líempire de la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre 1990, susvisÈe, sont tenues de se conformer aux dispositions de la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans, par le dÈpÙt de nouveaux statuts conformes ‡ la prÈsente loi. PassÈ ce dÈlai, líautoritÈ compÈtente prononce la dissolution des associations concernÈes. Art. 71. ó Les groupements crÈÈs sous forme díunions, de fÈdÈrations ou de confÈdÈrations et les structures qui leur sont affiliÈes, en application des dispositions de la prÈsente loi et díautres dispositions lÈgislatives et rÈglementaires particuliËres, sont soumis aux mÍmes conditions. Chapitre II Dispositions finales Art. 72. ó Les fondations qui níont pas la qualitÈ díassociation au sens des articles 51 et 54 ci-dessus sont tenues de se mettre en conformitÈ avec les dispositions de la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans ‡ compter de la date de sa promulgation. Art. 73. ó Est abrogÈe la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre 1990 relative aux associations. Art. 74. ó La prÈsente loi sera publiÈe au Journal officiel de la RÈpublique algÈrienne dÈmocratique et populaire. Fait ‡ Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA
SOS Sauver Sougueur de cette ordure de maire et sa bande de voyous d’APC
Auteur : belkhit
Commentaire: Président et membres de l’association des consommateurs de la daira de Sougueur, lançons un SOS à toute la population de cette belle ville .
Sougueur anjal moulay abdalah
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1:35Ajoutée à la file d’attente
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de Sitayeb5 il y a 3 mois 20 vues
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toujour avec sougueur
de faydja
soiree chez fikire Ahmed dit kadichou 1
salam a tout le monde voila une video d’une soirée de Tballe a la fete de Moulay Tayeb El Bayadh en Algerie … baroud …
de extances
sougueur anjal moulay abdalah si tayeb el watani
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Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon.
Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Président : Menad GHERMIT
Activités :
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Adresse : Ecole Sourds Muets Sougueur. Tiaret
السلام الاخضر السوقر
Face book
https://www.facebook.com/groups/salamakhdar/
جمعية رحلة واستجمام السوقر
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Tiaret Les orphelins de Sougueur en vacances
La Nouvelle République a visité le lieu réservé par l’Association El-Yatim, présidée par Challal Mohamed, aux orphelins de la ville de Sougueur.
Sur le littoral de Cap Djinet (Boumerdès), est implanté le camp de colonie de vacances financé par les bienfaiteurs de la région du Sersou afin de donner un sourire à cette frange de la société et goûter les fruits de la mer et de la terre durant cette période caniculaire. Ils sont près de 120 orphelins surveillés par un encadrement de vingt bénévoles affiliés à l’association créée le mois de juillet 2012 soit un mois. Parmi les ambassadeurs de Sougueur, figurent trois sourds-muets et M’Barka sur une chaise roulante et autres corps fragiles venus de l’autre bout de l’enfer pour se baigner dans la Méditerranée. Leur séjour a duré une quinzaine de jours. Dès leur arrivée, selon les membres de l’association, visite médicale, coiffeur sont assurés aux jeunes colons. Une structure bien organisée de l’équipe dirigeante, avec une pyramide composée de médecins, monitrices et moniteurs, cuisiniers, serveurs, gardiens, infirmiers et véhicules légers avec chauffeurs sont au service de douze groupes. La baignade dans les eaux tièdes de la Méditerranée est garantie chaque jour entre 9 heures 30 et 11 heures 30 pour les colons sous un soleil plomb et l’un des moments les plus difficile de chaque encadreur, on compte et on recompte, on surveille, on siffle. Prudence oblige. Après plus de trois heures dans un aquarium vint le repos tactique d’une demi-heure avant de prendre une douche pour rejoindre les réfectoires vers midi et demie. Après une sieste de quatre heures, c’est l’heure du goûter. Ensuite les enfants lisent, s’adonnent à des jeux éducatifs ou se préparent pour la soirée qui sera animée par les artistes du groupe. Un séjour marqué par des activités. Chaque colon a bénéficié d’un album photos de son séjour au bord de la mer : à la recherche du trésor, visite de Makam Chahid, Bainem, Sidi Fredj, excursion sur les monts magnifiques de la Chiffa … La session est clôturée avec une veillée dans la joie, la bonne humeur et en musique de la troupe El-Andaloussia de Sougueur composée de dix musiciens dont cinq jeunes filles. La discipline et le respect mutuel étaient la clé de la réussite de ce nouveau né (Association El – Yatim), présidé par l’un des fils aînés de la zaouïa Challalia de Sougueur. L’enfant du pays, où il est très connu de par son esprit de solidarité, sa bonne humeur, sa disponibilité et son « toujours volontaire » a réussi dans un laps de temps court de boucler la boucle et d’animer des thèmes sur l’orphelinat par l’un des piliers du secteur de l’éducation Abou Kacem Kadouri, Guendouz du cheikh Abd El Hamid Ibn Badis . Ce renommé Cheikh Litama a perdu sa mère à l’âge de trois mois et le père trente mois après, comme rapporté par l’imam El Boukhari (Si tu veux que ton coeur s’attendrisse , caresse la tête d’un orphelin et nourrit un pauvre). Quant au jeune docteur Mohamed Bourekba, il a animé une conférence sur l’orphelinat sous le thème «Celui qui parraine un orphelin est proche du paradis comme le sont ces deux-là», en montrant ces deux doigts (l’index et le majeur). Cette initiative a connu aussi la participation du jeune Mansour Hadj qui a réussi à décrocher la quatrième place au sommet de l’Académie de Jil Etarchih. Au bilan mensuel, figurent une panoplie d’opérations de solidarité. Avec peu de moyens, les membres de l’association ont réussi à toucher 125 familles à travers dix communes au chapitre des colis alimentaires. Quant à la seconde opération, durant le même mois sacré de Ramadan, on a enregistré un quota supplémentaire de 80 paniers garnis de fruits, légumes et viandes grâce aux bienfaiteurs de la région. A propos de l’habillement, c’est mission accomplie. L’armada des bénévoles n’a pas chômé durant l’Aïd El Fitr et pas moins de 415 orphelins ont bénéficié chacun d’un lot vestimentaire (pantalon ,chemise, chaussures) à travers les communes de Tiaret, Sougueur, Tousnina, Naïma, Feidja, Aïn Dzarit, Dahmouni et Aïn Bouchekif. La rencontre tenue à l’hôtel Bâb Sahara a vu la présence des grands chouyoukhs et des notables de la ville de Sougueur et le groupe des journalistes de la chaîne En-nahar. Quant à Asma Benkada, l’ex-épouse du cheikh Youcef El Khardaoui, elle n’a pas tenu sa promesse après avoir confirmé sa participation. Hamzaoui Benchohra
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02
21 Safar 1433 15 janvier 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 41, 43, 119,122 et 126 ; Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée, relative aux compétences, à lorganisation et au fonctionnement du Conseil dEtat ; Vu la loi organique n° 12-04 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis
politiques ; Vu la loi organique n° 12-05 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative à linformation ; Vu lordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal ; Vu lordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil ; Vu lordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce ; Vu lordonnance n° 77-03 du 19 février 1977 relative aux quêtes ; Vu la loi n° 79-07 du 24 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ; Vu lordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances
pour lannée 2000, notamment son article 101 ; Vu la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 relative à léducation physique et aux sports ; Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 relative aux conditions dentrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie ; Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions
dexpert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé ; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune ; Après avis du Conseil dEtat ; Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET, BUT ET CHAMP DAPPLICATION Article 1er.
La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, dorganisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ d'application. Art. 2.
Au sens de la présente loi, lassociation est le regroupement de personnes physiques et/ou de
personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et
leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel,
social,scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif,environnemental, caritatif et humanitaire.
L'objet de l'association doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. Toutefois, lobjet et les buts de ses activités doivent sinscrire dans lintérêt général et ne pas être contraires
aux constantes et aux valeurs nationales ainsi quà lordre public, aux bonnes murs et aux dispositions des
lois et règlements en vigueur.
Art. 3. Les unions, fédérations ou confédérations d'associations déjà créées constituent des associations
au sens de la présente loi. Ont également la qualité dassociation au sens de la présente loi les
associations à caractère spécifique prévues à l'article 48 de la présente loi. TITRE II CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS Chapitre I Constitution des associations Art. 4.
Les personnes physiques qui peuvent fonder,administrer et diriger une association doivent : être âgés de 18 ans et plus ; être de nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et politiques ; ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine d'activité de lassociation, et nayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants. Art. 5.
Les personnes morales de droit privé doivent : être constituées conformément à la loi algérienne ;
- activer au moment de la constitution de l'association ; - ne pas être frappées d'une interdiction d'exercer leuractivité. Pour la constitution díune association, la personnemorale est représentée par une personne physique spécialement déléguée à cet effet. Art. 6.
- L'association se constitue librement par desmembres fondateurs. Ces derniers se réunissent en assemblée générale constitutive constatée parprocès-verbal d'huissier de justice. L'assemblée générale constitutive adopte le statut del'association et désigne les responsables des
instancesexécutives. Les membres fondateurs sont au minimum au nombrede : - dix (10) pour les associations communales ; -quinze (15) pour les associations de wilaya, issus dedeux (2) communes au moins ; - vingt-et-un (21) pour les associations inter-wilayas,issus de trois (3) wilayas au moins ; -vingt-cinq (25) pour les associations nationales, issusde douze (12) wilayas au moins. Art. 7.
-La constitution de l'association est soumise àune dÈclaration constitutive et à la délivrance d'un récépissé d'enregistrement. La déclaration constitutive est déposée auprès :
-de l'assemblée populaire communale pour lesassociations communales ; - de la wilaya pour les associations de wilaya ; - du ministère chargé de l'intérieur pour lesassociations nationales ou inter- wilayas. Art. 8.
-La déclaration accompagnée de toutes lespièces constitutives est déposée par l'instance exécutive en la personne du président de l'association ou sonreprésentant d˚ment habilité, contre un récépissé de
dépôtdélivré obligatoirement par líadministration concernée,après vérification contradictoire immédiate des
pièces dudossier. A compter de la date de dépôt de la déclaration,l'administration dispose d'un délai maximum pour procéder à un examen de conformité avec les dispositionsla présente loi. Ce délai est de : - trente (30) jours pour l'assemblée populairecommunale, en ce qui concerne les associations communales. - quarante (40) jours pour la wilaya, en ce quiconcerne les associations de wilaya. -quarante-cinq (45) jours pour le ministère chargé del'intérieur,
en ce qui concerne les associationsinter-wilayas
-soixante (60) jours pour le ministère chargé de lintérieur, en ce qui concerne les associations nationales. Au cours de ce délai et au plus tard à son expiration, ladministration est tenue, soit de délivrer à lassociation un récépissé denregistrement ayant valeur dagrément, soit de prendre une décision de refus. Art. 9. Le récépissé denregistrement est délivré par : le président de lassemblée populaire communale pour les associations communales ; le wali pour les associations de wilayas ; le ministre chargé de lintérieur pour les associations nationales et inter-wilayas. Art. 10. La décision de refus de délivrance du récépissé denregistrement doit être motivée par le non-respect des dispositions de la présente loi. Lassociation dispose dun délai de trois (3) mois pour intenter une action en annulation devant le tribunal administratif territorialement compétent. Si une décision est prononcée en faveur de lassociation, le récépissé denregistrement lui est alors obligatoirement délivré. Dans ce cas, ladministration dispose dun délai maximum de trois (3) mois, à compter de la date dexpiration du délai qui lui a été imparti, pour intenter une action devant la juridiction administrative compétente aux fins dannulation de la constitution de lassociation. Ce recours nest pas suspensif. Art. 11. A lexpiration des délais prévus à larticle 8 ci-dessus, le silence de ladministration vaut agrément de lassociation concernée. Dans ce cas, ladministration est tenue de délivrer le récépissé denregistrement de lassociation. Art. 12. La déclaration de constitution citée à larticle 7 de la présente loi est accompagnée dun dossier comprenant : une demande denregistrement de lassociation signée par le président de lassociation ou par son représentant dûment habilité ; la liste nominative mentionnant létat civil, la profession, le domicile et la signature de lensemble des membres fondateurs et des instances exécutives ; lextrait n°3 du casier judiciaire de chacun des membres fondateurs ; deux (2) exemplaires certifiés conformes des statuts ; le procès-verbal de lassemblée générale constitutive établi par un huissier de justice ; les pièces justificatives de ladresse du siège.
Chapitre II Droits et obligations des associations Art. 13. ó Les associations sont distinctes par leur objet, leur dÈnomination et leur fonctionnement des partis politiques et ne peuvent entretenir avec eux aucune relation quíelle soit organique ou structurelle, ni recevoir de subventions, dons ou legs sous quelque forme que ce soit de leur part, ni participer ‡ leur financement. Art. 14. ó Tout membre díune association a le droit de participer aux instances exÈcutives de líassociation dans le cadre de ses statuts et des dispositions de la prÈsente loi. Art. 15. ó Les instances exÈcutives de líassociation sont Èlues et renouvelÈes selon des principes dÈmocratiques et aux ÈchÈances fixÈes dans ses statuts. Art. 16. ó Il est interdit ‡ toute personne morale ou physique ÈtrangËre ‡ líassociation de síingÈrer dans son fonctionnement. Art. 17. ó Líassociation agrÈÈe acquiert la personnalitÈ morale et la capacitÈ civile dËs sa constitution et peut de ce fait : ó agir auprËs des tiers et des administrations publiques ; ó ester en justice et entreprendre toutes les procÈdures devant les juridictions compÈtentes, pour des faits en rapport avec son objet et ayant portÈ prÈjudice aux intÈrÍts de líassociation et aux intÈrÍts individuels ou collectifs de ses membres ; ó conclure tout contrat, convention ou accord en rapport avec son objet ; ó entreprendre toute action de partenariat avec les pouvoirs publics en rapport avec son objet ; ó acquÈrir, ‡ titre gracieux ou onÈreux, des biens meubles ou immeubles pour líexercice de ses activitÈs telles que prÈvues par ses statuts ; ó recevoir des dons et legs, conformÈment ‡ la lÈgislation en vigueur. Art. 18. ó Les associations doivent notifier ‡ líautoritÈ publique compÈtente les modifications apportÈes aux statuts et les changements intervenus dans les instances exÈcutives en assemblÈe gÈnÈrale, dans les trente (30) jours qui suivent les dÈcisions prises. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers quí‡ partir du jour de leur publication dans, au moins, un quotidien díinformation ‡ diffusion nationale. Art. 19. ó Sans prÈjudice des autres obligations prÈvues par la prÈsente loi, les associations sont tenues de transmettre, ‡ líissue de chaque assemblÈe gÈnÈrale ordinaire ou extraordinaire, ‡ líautoritÈ publique compÈtente, copie du procËs-verbal de la rÈunion ainsi que des rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption.
Promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES OBJET, BUT ET CHAMP DAPPLICATION Article 1er. La présente loi a pour objet de déterminer les conditions et modalités de constitution, dorganisation et de fonctionnement des associations et de fixer son champ dapplication. Art. 2. Au sens de la présente loi, lassociation est le regroupement de personnes physiques et/ou de personnes morales sur une base contractuelle à durée déterminée ou à durée indéterminée. Ces personnes mettent en commun, bénévolement et dans un but non lucratif, leurs connaissances et leurs moyens pour promouvoir et encourager les activités dans les domaines, notamment, professionnel, social, scientifique, religieux, éducatif, culturel, sportif, environnemental, caritatif et humanitaire. Lobjet de lassociation doit être défini avec précision et sa dénomination doit exprimer le lien avec cet objet. Toutefois, lobjet et les buts de ses activités doivent sinscrire dans lintérêt général et ne pas être contraires aux constantes et aux valeurs nationales ainsi quà lordre public, aux bonnes murs et aux dispositions des lois et règlements en vigueur. Art. 3. Les unions, fédérations ou confédérations dassociations déjà créées constituent des associations au sens de la présente loi. Ont également la qualité dassociation au sens de la présente loi les associations à caractère spécifique prévues à larticle 48 de la présente loi. TITRE II CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS Chapitre I Constitution des associations Art. 4. Les personnes physiques qui peuvent fonder, administrer et diriger une association doivent : être âgés de 18 ans et plus ; être de nationalité algérienne ; jouir de leurs droits civils et politiques ; ne pas avoir été condamnés pour crime et/ou délit incompatible avec le domaine dactivité de lassociation, et nayant pas été réhabilités, pour les membres dirigeants. Art. 5. Les personnes morales de droit privé doivent : être constituées conformément à la loi algérienne ;
Art. 27. Les statuts des associations doivent énoncer : lobjet, la dénomination et le siège de lassociation ; le mode dorganisation et le champ de compétence territoriale ; les droits et obligations des membres ; les conditions et modalités dadhésion, de retrait, de radiation et dexclusion des membres ; les conditions attachées au droit de vote des membres ; les règles et modalités de désignation des délégués aux assemblées générales ; le rôle de lassemblée générale et des instances exécutives et leur mode de fonctionnement ; le mode délection et de renouvellement des instances exécutives ainsi que la durée de leur mandat ; les règles de quorum et de majorité requise pour les décisions de lassemblée générale et des instances exécutives ; les règles et procédures dexamen et dapprobation des rapports dactivité, de contrôle et dapprobation des comptes de lassociation ; les règles et procédures relatives aux modifications des statuts ; les règles et procédures de dévolution du patrimoine en cas de dissolution de lassociation ; linventaire des biens de lassociation établi par un huissier de justice en cas de contentieux judiciaire. Art. 28. Les statuts des associations ne doivent pas inclure des clauses ou des procédures discriminatoires qui portent atteinte aux libertés fondamentales de leurs membres. Chapitre II Ressources et patrimoine des associations Art. 29. Les ressources des associations sont constituées par : les cotisations de leurs membres ; les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine ; les dons en espèces ou en nature et les legs ; les revenus des quêtes ; les subventions consenties par lEtat, la wilaya ou la commune.
Art. 30. Sous réserve des dispositions de larticle 23 ci-dessus, en dehors des relations de coopération dûment établies, il est interdit à toute association de recevoir des fonds provenant des légations et organisations non gouvernementales étrangères. Ce financement est soumis à laccord préalable de lautorité compétente. Art. 31. Les ressources qui proviennent des activités de lassociation doivent être exclusivement utilisées pour la réalisation des buts fixés par ses statuts et la législation en vigueur. Lutilisation des ressources et des biens de lassociation à des fins personnelles ou autres que celles prévues par ses statuts, constitue un abus de biens sociaux et est réprimé comme tel conformément à la législation en vigueur. Art. 32. Les dons et legs avec charges et conditions ne sont acceptés que sils sont compatibles avec le but assigné par les statuts de lassociation et avec les dispositions de la présente loi. Art. 33. Les associations peuvent bénéficier de revenus découlant daides prévues à larticle 34 de la présente loi et des quêtes publiques autorisées dans les conditions et formes prévues par la législation et la règlementation en vigueur. Toutes les ressources et revenus doivent être obligatoirement inscrits au compte recettes du budget de lassociation. Art. 34. Lorsque lactivité dune association est reconnue par lautorité publique comme étant dintérêt général et/ou dutilité publique, lassociation concernée peut bénéficier, de la part de lEtat, de la wilaya ou de la commune, de subventions, aides matérielles et toutes autres contributions assorties ou non de conditions. Lorsque les subventions, aides et contributions consenties sont assorties de conditions, leur octroi est subordonné à lengagement par lassociation bénéficiaire à un cahier des charges précisant les programmes dactivité et les modalités de leur contrôle, conformément à la législation en vigueur. Les conditions et modalités de reconnaissance dintérêt général ou dutilité publique sont fixées par voie réglementaire. Art. 35. Loctroi de subventions publiques pour toute association est subordonné à la conclusion dun contrat programme en adéquation avec les objectifs poursuivis par lassociation, et conforme avec les clauses dintérêt général. Les subventions de lEtat ou des collectivités locales ne sont accordées quaprès présentation de létat des dépenses des subventions précédemment accordées, lequel doit traduire la conformité des dépenses pour lesquelles ces subventions ont été affectées.
Art. 36. Sans préjudice des dispositions de larticle 16 de la présente loi, les subventions et aides publiques octroyées par lEtat et les collectivités locales sont soumises aux règles de contrôle conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Art. 37. Sauf autorisation de lautorité publique compétente, et à défaut de remboursement, lutilisation par lassociation à des fins autres que celles prévues aux articles 34 et 35 de la présente loi, des subventions, aides et contributions, entraîne la suspension ou le retrait définitif de celles-ci. Art. 38. Lassociation doit tenir une comptabilité à partie double validée par un commissaire aux comptes. Elle doit disposer dun compte unique ouvert auprès dune banque ou dune institution financière publique. Chapitre III Suspension et dissolution des associations Art. 39. Il est procédé à la suspension dactivité de lassociation ou à sa dissolution en cas dingérence dans les affaires internes du pays ou datteinte à la souveraineté nationale. Art. 40. La violation par lassociation des articles 15, 18, 19, 28,30,55, 60 et 63 de la présente loi entraine la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (6) mois. Art. 41. Laction en suspension dactivité de lassociation est précédée par une mise en demeure davoir à se conformer aux dispositions de la loi, dans un délai imparti. A lexpiration du délai de trois (3) mois de la notification de la mise en demeure, si celle-ci est restée sans effet, lautorité publique compétente prend une décision administrative de suspension dactivité de lassociation qui est notifiée à lassociation. La suspension est effective à compter de la date de notification de la décision. Lassociation dispose du droit de recours en annulation de la décision de suspension devant la juridiction administrative compétente. Art. 42. La dissolution dune association peut être volontaire ou prononcée par voie judiciaire et notifiée à lautorité qui la agréée. La dissolution volontaire est prononcée par les membres de lassociation, conformément à ses statuts. Lorsque lassociation concernée exerce une activité reconnue dintérêt général et/ou dutilité publique, lautorité publique compétente, préalablement informée, prend ou fait prendre les mesures appropriées en vue dassurer la continuité de son activité.
Art. 43. Sans préjudice des actions ouvertes aux membres de lassociation, la dissolution de lassociation peut être également demandée par : lautorité publique compétente devant le tribunal administratif territorialement compétent, lorsque lassociation a exercé une ou des activités autres que celles prévues par ses statuts, ou reçu des fonds provenant de légations étrangères en violation des dispositions de larticle 30 de la présente loi, ou sil est établi quelle nexerce plus son activité de manière évidente. des tiers en conflit dintérêt avec lassociation, devant la juridiction compétente. Art. 44. La dissolution volontaire de lassociation entraîne la dévolution des biens meubles et immeubles conformément aux statuts. En cas de dissolution prononcée par la juridiction compétente, la dévolution des biens est effectuée conformément aux statuts, sauf si la décision de justice en dispose autrement. Art. 45. Les litiges de toute nature entre les membres de lassociation relèvent de lapplication des statuts et, le cas échéant, des juridictions de droit commun. Art. 46. Tout membre ou dirigeant dune association, non encore enregistrée ou agréée, suspendue ou dissoute, qui continue à activer en son nom, sexpose à une peine de trois (03) à six (6) mois demprisonnement et à une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à trois cent mille dinars (300.000 DA). TITRE IV ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE Chapitre I Associations à caractère religieux Art. 47. Sous réserve des dispositions de la présente loi, la constitution dassociations à caractère religieux est assujettie à un dispositif particulier. Chapitre II Associations à caractère spécifique Art. 48. Sont considérées comme associations à caractère spécifique les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives. Section 1 Fondations Art. 49. La fondation est une institution à caractère privé créée à linitiative dune ou de plusieurs personnes physiques ou morales par la dévolution dun fonds ou de biens ou de droits destinés à promouvoir une uvre ou des activités spécifiquement définies. Elle peut également recevoir des dons et legs dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Art. 50. ó Líacte constitutif de la fondation est dressÈ par acte notariÈ ‡ la demande du fondateur. Il mentionne la dÈnomination, líobjet, les moyens et les buts poursuivis par cette fondation et dÈsigne le ou les personnes chargÈes de sa mise en úuvre. Líobjet ne peut Ítre contraire ‡ líordre public ou porter atteinte aux valeurs et constantes nationales. La fondation acquiert la personnalitÈ morale aprËs líaccomplissement des formalitÈs de publicitÈ exigÈes par la loi, notamment la publication díun extrait de líacte notariÈ dans deux (2) quotidiens díinformation ‡ diffusion nationale au moins. Art. 51. ó La fondation est rÈputÈe association au sens de la prÈsente loi, si les personnes chargÈes de sa gestion en font la dÈclaration auprËs de líautoritÈ publique compÈtente. A dÈfaut, elle demeure rÈgie par les rËgles de droit commun et est exclue du champ díapplication de la prÈsente loi. Art. 52. ó Si une demande díenregistrement est formulÈe par les organes chargÈs de la gestion de la fondation, celle-ci est soumise ‡ la rËgle de la dÈclaration prÈvue par la prÈsente loi. La fondation acquiert aprËs ces formalitÈs la personnalitÈ morale en qualitÈ díassociation. Dans líexercice de ses activitÈs et dans ses rapports avec líautoritÈ publique compÈtente elle est soumise aux mÍmes obligations et bÈnÈficie des mÍmes droits que ceux prÈvus pour les associations. Art. 53. ó Peuvent Ítre qualifiÈes ´ fondations ª, les associations constituÈes par des personnes physiques ou morales dans un but dÈterminÈ fondÈ sur un lien Ètabli ou reconnu avec une personne ou une famille, en vue díexercer des activitÈs en rapport avec celles-ci. Ces fondations ne peuvent toutefois utiliser les dÈnominations de ces personnes ou famille quíen vertu díune autorisation des titulaires de ce droit, consacrÈe par un acte authentique. Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont prÈcisÈes par voie rËglementaire. Art. 54. ó Les associations constituÈes par des personnes physiques ou morales sous la dÈnomination ou non de ´ fondation ª, ayant pour objet la pÈrennisation de la mÈmoire díun ÈvÈnement ou díun lieu liÈ ‡ líhistoire du pays, ou líutilisation díun symbole ou constante de la Nation, sont soumises ‡ la dÈlivrance prÈalable díune autorisation spÈcifique ‡ líobjet, par líadministration habilitÈe. Les modalitÈs díapplication du prÈsent article sont prÈcisÈes par voie rËglementaire. Art. 55. ó Les ´ fondations ª crÈÈes en application des dispositions des articles 51 et 52 de la prÈsente loi sont soumises aux rËgles de la dÈclaration et de líenregistrement.
Dans lexercice de leurs activités et dans leurs rapports avec lautorité publique compétente, « les fondations » sont tenues aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits que ceux prévus pour les associations. Les « fondations » déjà créées dans les buts visés à larticle 53 ci-dessus doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai dune année à compter de la date de sa promulgation. Section 2 Amicales Art. 56. Les associations dénommées « amicales » sont constituées par des personnes physiques dans le but : de renouer des liens damitié, de fraternité et de solidarité noués durant des périodes vécues en commun et caractérisées par leur attachement aux valeurs partagées au cours dévénements particuliers ; de pérenniser et de célébrer ces liens et ces valeurs dans la mémoire collective. Ces associations sont soumises au seul régime déclaratif. Art. 57. Les amicales déjà créées doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai dune année à compter de la date de sa promulgation. Section 3 Associations estudiantines et sportives Art. 58. Les associations estudiantines et sportives ainsi que les fédérations sportives, les ligues sportives et les clubs sportifs amateurs sont régis par les dispositions de la présente loi et les dispositions spécifiques qui leur sont applicables. TITRE V ASSOCIATIONS ETRANGERES Art. 59. Est réputée association étrangère au sens de la présente loi toute association, quelquen soit la forme ou lobjet : qui a son siège à létranger où elle est agréée et reconnue et qui a été autorisée à sétablir sur le territoire national ; qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers. Art. 60. Les personnes physiques étrangères fondateurs ou membres dune association étrangère doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation en vigueur. Art. 61. La demande de création de lassociation étrangère est soumise à lagrément préalable du ministre chargé de lintérieur qui, après avis du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé du secteur concerné dispose dun délai de quatre-vingt-dix (90) jours, pour accorder ou refuser lagrément.
Art. 62. ó Le dossier de crÈation de líassociation ÈtrangËre est constituÈ des piËces suivantes : ó une demande díagrÈment, adressÈe au ministre chargÈ de líintÈrieur, d˚ment signÈe par líensemble des membres fondateurs ; ó les copies des titres de sÈjour en cours de validitÈ des membres fondateurs de nationalitÈ ÈtrangËre ; ó deux (2) exemplaires originaux du projet de statut, adoptÈ par líassemblÈe gÈnÈrale, dont líun rÈdigÈ en langue arabe ; ó le procËs-verbal de rÈunion de líassemblÈe gÈnÈrale constitutive, Ètabli par un huissier de justice, ó les piËces justificatives de líexistence díun siËge. Art. 63. ó Nonobstant les dispositions des articles 59 ‡ 62 de la prÈsente loi, la demande díagrÈment díune association ÈtrangËre doit avoir pour objet la mise en úuvre de dispositions contenues dans un accord entre le Gouvernement et le Gouvernement du pays díorigine de líassociation ÈtrangËre, pour la promotion de relations díamitiÈ et de fraternitÈ entre le peuple algÈrien et le peuple de líassociation ÈtrangËre. Art. 64. ó La dÈcision expresse de refus de líagrÈment par le ministre chargÈ de líintÈrieur est notifiÈe aux dÈclarants. Elle est susceptible de recours devant le Conseil díEtat. Art. 65. ó Sans prÈjudice de líapplication des autres dispositions de la lÈgislation et de la rÈglementation en vigueur, líagrÈment accordÈ ‡ une association ÈtrangËre est suspendu ou retirÈ par dÈcision du ministre chargÈ de líintÈrieur, lorsque cette derniËre exerce des activitÈs autres que celles prÈvues par ses statuts ou se livre ‡ une ingÈrence caractÈrisÈe dans les affaires du pays hÙte ou que son activitÈ est de nature ‡ porter atteinte : ó ‡ la souverainetÈ nationale ; ó ‡ líordre institutionnel Ètabli ; ó ‡ líunitÈ nationale ou ‡ líintÈgritÈ du territoire national ; ó ‡ líordre public et aux bonnes múurs ; ó aux valeurs civilisationnelles du peuple algÈrien. Art. 66. ó Toute modification de líobjet des statuts, de líimplantation de líassociation ÈtrangËre, du changement dans ses organes díadministration ou de direction, ainsi que tous les documents citÈs ‡ líarticle 18 de la prÈsente loi doivent Ítre notifiÈs au ministre chargÈ de líintÈrieur. Líassociation est tenue díinformer le ministre chargÈ de líintÈrieur de líinterruption de ses activitÈs, lorsque cette interruption excËde six (6) mois. Art. 67. ó Líassociation ÈtrangËre doit disposer díun compte ouvert auprËs díune banque locale.
Les financements reÁus par líassociation ÈtrangËre en provenance de líextÈrieur pour la couverture de ses activitÈs et dont le montant peut faire líobjet díun plafonnement dÈfini par voie rËglementaire, obÈissent ‡ la lÈgislation des changes. Art. 68. ó La suspension díactivitÈ de líassociation ÈtrangËre ne peut excÈder une (1) annÈe. Elle est assortie de mesures conservatoires. Le retrait díagrÈment entraÓne la dissolution de líassociation ÈtrangËre et la dÈvolution de ses biens conformÈment ‡ ses statuts. Art. 69. ó En cas de suspension ou de retrait díagrÈment tel que prÈvu ‡ líarticle 65 ci-dessus, líassociation dispose díun dÈlai de quatre (4) mois pour intenter devant la juridiction administrative compÈtente, un recours en annulation de la dÈcision administrative. TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Chapitre 1 Dispositions transitoires Art. 70. ó Les associations rÈguliËrement constituÈes sous líempire de la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre 1990, susvisÈe, sont tenues de se conformer aux dispositions de la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans, par le dÈpÙt de nouveaux statuts conformes ‡ la prÈsente loi. PassÈ ce dÈlai, líautoritÈ compÈtente prononce la dissolution des associations concernÈes. Art. 71. ó Les groupements crÈÈs sous forme díunions, de fÈdÈrations ou de confÈdÈrations et les structures qui leur sont affiliÈes, en application des dispositions de la prÈsente loi et díautres dispositions lÈgislatives et rÈglementaires particuliËres, sont soumis aux mÍmes conditions. Chapitre II Dispositions finales Art. 72. ó Les fondations qui níont pas la qualitÈ díassociation au sens des articles 51 et 54 ci-dessus sont tenues de se mettre en conformitÈ avec les dispositions de la prÈsente loi dans un dÈlai de deux (2) ans ‡ compter de la date de sa promulgation. Art. 73. ó Est abrogÈe la loi n° 90-31 du 4 dÈcembre 1990 relative aux associations. Art. 74. ó La prÈsente loi sera publiÈe au Journal officiel de la RÈpublique algÈrienne dÈmocratique et populaire. Fait ‡ Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012. Abdelaziz BOUTEFLIKA
SOS Sauver Sougueur de cette ordure de maire et sa bande de voyous d’APC
Auteur : belkhit
Commentaire: Président et membres de l’association des consommateurs de la daira de Sougueur, lançons un SOS à toute la population de cette belle ville .
Sougueur anjal moulay abdalah
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1:35Ajoutée à la file d’attente
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de Sitayeb5 il y a 3 mois 20 vues
sougueur anjal moulay abdalah cherif
جماعة بوعلي أدرار داخلين لسعيدة Waadat Saida 2010 Si.tayeb@yahoo.fr
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أنجال مولاي عبد الله الشريف السوقر Si.tayeb@yahoo.fr
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سي الطيب الوطني Si.tayeb@yahoo.fr
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toujour avec sougueur
de faydja
soiree chez fikire Ahmed dit kadichou 1
salam a tout le monde voila une video d’une soirée de Tballe a la fete de Moulay Tayeb El Bayadh en Algerie … baroud …
de extances
sougueur anjal moulay abdalah si tayeb el watani
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sougueur anjal moulay abdalah si tayeb el watani
سي الطيب الوطني Si.tayeb@yahoo.fr
Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon.
Tiaret : Les handicapés de Sougueur insatisfaits
L’association « El Amel » pour la protection des handicapés de Sougueur souffle sa première bougie ; mais l’espoir tant rêvé de voir ses membres nombreux aspirer à une vie meilleure ne semble toujours pas pointer à l’horizon
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Président : Menad GHERMIT
Activités :
Ass.de Bienfaisance des Sourds Muets
Adresse : Ecole Sourds Muets Sougueur. Tiaret
